Article 1er – Préambule

I- LES ORGANES FÉDÉRAUX

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE VOILE

Section 1 – Organisation générale du Comité Départemental

Article 2 – Composition

• l’assemblée générale
• le Comité directeur
• le Bureau
• les départements/commissions/missions/groupes de travail.

Section 2 – L’assemblée générale

Article 3 – Composition

Article 4 – Ordre du jour

Article 5 – Délibérations et Pouvoirs

Article 6 – Indemnités de déplacement et de séjour

Article 7 – Attribution

Article 8 – Modalités de vote

L’ensemble des opérations de vote lors des Assemblées Générales du Comité Départemental est placé sous l’autorité d’un scrutateur général désigné par le Bureau
Le scrutateur général organise le contrôle des pouvoirs des membres de l’Assemblée Générale, les bureaux de vote et les opérations de dépouillement. Il tranche immédiatement et sans appel tout litige en relation avec les opérations électorales.
Les votes pourront avoir lieu à main levée ou à bulletin secret.
Si un ou plusieurs représentants demandent le vote à bulletin secret sur des décisions ou il n’est pas obligatoire, l’assemblée générale est consultée, à main levée, pour déterminer le mode de vote. Une majorité simple suffit pour ce sujet.
Les élections des représentants des membres affiliés à la FFVoile à l’assemblée générale de celle-ci, des membres du Comité directeur, et du Président du Comité Départemental lorsqu’il est élu par l’assemblée générale, ont obligatoirement lieu à bulletin secret.
Les modalités techniques de déroulement des opérations de vote sont arrêtées en temps utile par le Bureau
Le jour de l’assemblée générale chaque représentant reçoit les bulletins et enveloppes dont l’usage est obligatoire pour les votes à bulletin secret.
Chaque bulletin doit être placé dans l’enveloppe prévue à cet effet.
Sont déclarés nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires
• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance
• plusieurs bulletins retrouvés dans la même enveloppe.

Sont également déclarés nuls les bulletins comprenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Les bulletins nuls sont néanmoins annexés au procès verbal du vote ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
Le résultat du vote est proclamé par le scrutateur général dès la fin du dépouillement. Il est enregistré au procès verbal du dépouillement et doit être signé par le scrutateur général et ses assesseurs.

Article 9 – Réservé

Article 10 – Assemblée générale Extraordinaire Condition de quorum particulier

Lorsque l’assemblée générale prend une décision relative à la révocation du Comité directeur, à la modification des statuts du Comité Départemental ou à la dissolution du Comité Départemental, elle statue conformément aux conditions de majorité et de quorum définies à l’article 18, 39 ou 40 des statuts du Comité Départemental.

Section 3 – Le Comité Directeur (CD)

Article 11 – Composition et élection

Le Comité directeur est composé selon les dispositions de l’article 15 des statuts et les conditions d’élection à l’article 16.
L’appel à candidatures précise le nombre de sièges à pourvoir et les catégories des sièges réservés. Les candidats à l’élection du Comité directeur du Comité Départemental doivent adresser sous pli recommandé, sans enveloppe, leur candidature au Comité Départemental, 10 jours au moins avant la date fixée pour l’élection, le cachet de la poste faisant foi.
La lettre de candidature mentionne le nom, prénoms, adresse personnelle du candidat ainsi que le numéro  de sa licence de l’année en cours et/ou de la photocopie de la licence et ses motivations en quelques lignes. Elle doit également préciser si le candidat postule pour l’une des catégories réservées stipulées à l’article 15 des statuts du Comité Départemental. Un candidat ne peut poser sa candidature que dans une seule catégorie en plus de la catégorie générale. Dans ce dernier cas, le postulant doit démontrer son appartenance à la catégorie choisie.
La date limite pour se déclarer dans l’une des catégories réservées est la date de fin d’appel à candidature.
La lettre de candidature doit être signée par l’intéressé.
Les électeurs cochent sur la liste, présentée par ordre alphabétique, le nom des candidats qu’ils souhaitent élire sans dépasser le nombre de sièges à pourvoir, sans obligatoirement désigner de membres des catégories réservées.
Tout candidat peut être élu soit dans la catégorie réservée qu’il a choisie, soit dans la catégorie générale.
En l’absence de toute précision du candidat, ou faute d’avoir justifié de son appartenance à la catégorie réservée choisie, ou si l’intéressé a postulé pour plusieurs catégories réservées, le candidat sera classé dans la catégorie générale.
Les membres du Comité directeur sont élus à la majorité simple et dans l’ordre des suffrages recueillis. Toutefois, sont d’abord attribués les sièges pour les catégories réservées.
Les candidats n’ayant pas obtenu le nombre de suffrages suffisants au sein de leur catégorie sont réaffectés dans la catégorie générale.
Est ensuite opérée l’attribution des sièges restants pour la catégorie générale.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Article 12 – Attributions du Comité directeur

Le Comité directeur est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts à l’article 15 des statuts

Article 13 – Réunions et votes

Le Comité directeur est convoqué et se réunit ainsi qu’il est dit à l’article 19 des statuts.
Les convocations doivent être envoyées aux membres 8 jours avant chaque réunion par quelque mode de transmission que ce soit
Les votes par procuration et par correspondance sont interdits.

Article 14 – Fin de mandat et remplacement

Toute vacance de siège devra donner lieu à un remplacement, conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts.

Section 4 – Le Président du Comité Départemental

Article 15 – Élection du Président du Comité Départemental

Le Président du Comité Départemental est élu conformément aux articles 21 et 22 des statuts.
Immédiatement après son élection le Comité directeur se réunit. La réunion est présidée par le plus âgé de ses membres. Il sollicite les candidatures.
Les candidats étant connus, il est ensuite procédé à l’élection du Président.
Le Président est élu au scrutin secret, conformément à l’article 21 des statuts.

Article 16 – Fonctions du Président du Comité Départemental

Le Président assure les fonctions prévues à l’article 23 des statuts.
Le Président est le responsable légal du Comité Départemental.
Il dispose du pouvoir de décider d’ester en justice au nom du Comité Départemental.
Il est le seul habilité à donner mandat aux représentants du Comité Départemental.
Il peut recevoir délégation de la fédération pour représenter le Président de la FFVoile au niveau régional.

Il a donc deux grands rôles :

• Un rôle de Président d’association, élu par les représentants des membres du Comité Départemental,
• Un rôle de représentant de la Fédération, et à ce titre chargé des intérêts de la FFVoile au niveau départemental.

A l’intérieur de son Comité Départemental, le Président doit animer et dynamiser les autres dirigeants du Comité Départemental.
Il œuvre à la mise en place de la politique du Comité Départemental avec le concours du Bureau et prend pour ce faire toute mesure nécessaire.
Il est systématiquement invité à chaque réunion de commission, à l’exception de la commission régionale de discipline, ou département, mais il peut déléguer sa représentation à un membre du Comité directeur.
Le Président a autorité sur le personnel du Comité Départemental.
A l’extérieur, il est le représentant de la FFVoile et doit donc avoir des contacts avec toutes les collectivités départementales ainsi qu’avec les représentants départementaux de l’État.
Il représente le Comité Départemental dans ses rapports avec les tiers ainsi que dans les relations avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le C.D.O.S., les Comités Départementaux des autres activités sportives et toutes les instances sportives françaises ou étrangères.
Il est tenu de communiquer chaque année à la FFVoile et à la Ligue régionale le bilan financier de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année à venir.

Article 17 – Pouvoirs bancaires et postaux

Dans le respect des dispositions de l’article 23 des statuts du Comité Départemental, le Président peut déléguer sa signature au Secrétaire Général et au Trésorier pour le fonctionnement des différents comptes bancaires et postaux du Comité Départemental. Il peut également, après l’accord du Bureau donner une telle délégation aux responsables des services du Comité Départemental ou à certains d’entre eux. Les représentants ayant obtenu délégation du Président doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques et être titulaires d’une licence fédérale.
Le Président peut décider de limiter ladite délégation à un certain montant et de subordonner les engagements dépassant un certain montant à son contreseing ou à celui du Secrétaire Général.

Article 18 – Fin du mandat de Président du Comité Départemental

Le mandat du Président du Comité Départemental prend fin conformément aux dispositions de l’article 24 des statuts.

Section 5 Le Bureau

Article 19 – Composition

Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l’article 26 des statuts

Article 20 – Attributions

Les attributions du Bureau sont définies conformément à l’article 26 des statuts.

Article 21 – Fonctionnement

Le Bureau se réunit sur convocation du Président du Comité Départemental qui en fixe l’ordre du jour après consultation du Secrétaire Général.
Dans l’intervalle, les affaires courantes et urgentes sont traitées en séances restreintes réunissant le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et les membres présents. Dans ce cas précis, il n’est pas adressé de convocation aux membres du Bureau qui doivent s’informer à tout moment de la date et de l’heure des réunions auprès du Comité Départemental.
Les votes par correspondance et par procuration sont interdits. En cas d’urgence appréciée par le Président du Comité Départemental, le Bureau peut valablement délibérer au moyen de télécopies ou de courriers électroniques.
Il est tenu un relevé de décisions des séances.
Les membres du Bureau sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité.

Article 21.1 – Fonctions du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est le garant de la bonne gestion statutaire de l’association. Il assure toutes les relations avec la FFVoile dans le domaine administratif. Il organise la diffusion des courriers et informations dans le Comité Départemental.
Ses tâches sont donc :

• Contrôle permanent de la bonne gestion statutaire de l’Association.
• Gestion du personnel salarié du Comité Départemental en collaboration avec le Trésorier et le Président.
• Préparation administrative des Comité directeur.
• Préparation administrative des Assemblées Générales.
• Prise des comptes rendus officiels des Assemblées Générales et Comité directeur, tenue des livres officiels,
• Suivi de l’application des décisions prises par le Bureau et par le Comité directeur,
• Gestion (actualisation et/ou élaboration) et contrôle de l’application de tous les textes en vigueur ayant trait à la vie statutaire du Comité Départemental.
• Gestion des membres (nouvelles demandes, surveillance du respect des règles fédérales).
• Suivi de la vie statutaire des membres, contrôle du respect des règles fédérales par les clubs, et relations avec les clubs par des visites périodiques.
• Édition et diffusion du calendrier des manifestations nautiques départementales.
• Relations régulières avec le Secrétaire Général de la FFVoile et de la Ligue régionale et les services administratifs de la FFVoile et de la Ligue régionale.
• Participation à l’élaboration du budget prévisionnel de l’administration générale du Comité Départemental en collaboration avec le Trésorier.
• Comptable du budget de l’administration générale devant le Bureau.

Article 21.2 – Fonctions du Trésorier

Le Trésorier est le garant de la bonne gestion de la trésorerie du Comité Départemental. Il est donc gestionnaire avant d’être comptable. Conformément aux responsabilités comptables distribuées ci-dessus, il ne doit théoriquement en aucun cas “ordonnancer” les dépenses. Pour cela, la trésorerie doit être organisée de telle manière que chaque “ordonnateur” puisse avoir une lecture aussi claire que possible de sa comptabilité. Ses tâches sont donc :

•  Gestion du système de demandes d’engagement de dépenses.
• Gestion des salaires et des charges inhérentes, en collaboration avec le secrétariat général.
• Relation avec le Comptable du Comité Départemental, afin de pouvoir présenter un état régulier aux membres du Bureau.
• Gestion du parc de matériel du Comité Départemental (entretien, amortissement, conventions de mises à disposition, etc…).
• Suivi du tableau de bord des titres fédéraux (licences), en collaboration avec le Secrétaire Général.
• Construction du budget prévisionnel, en collaboration avec les Départements et Commissions et le Secrétariat Général.

En cas d’absence, son suppléant devant le Bureau et le Comité directeur est le Trésorier adjoint.
Le Trésorier prépare les projets de budget conformément aux orientations de la politique du Comité Départemental.

Il étudie la faisabilité au plan financier des projets envisagés par les instances du Comité Départemental et veille au fonctionnement des programmes adoptés. Il contrôle les engagements de dépenses et rend compte régulièrement auBureau et au Comité directeur de la situation financière du Comité Départemental.

Article 21.3 – Rôle des Vice-présidents

Outre les délégations permanentes ou temporaires qu’ils peuvent recevoir du Président, les vice-présidents  sont, chacun, chargés sous l’autorité du Président, de l’animation, de la coordination et du contrôle d’un des secteurs d’activité comprenant plusieurs commissions.

Article 22 – Fin du mandat et remplacement

Les conditions de la fin du mandat des membres du Bureau et de leur remplacement sont fixées conformément aux articles 27 et 28 des statuts.

Section 6 – Départements/Secteurs/Commissions

Article 23 – Constitution / composition :

Les Départements / Secteurs / Commissions sont instituées par le Comité directeur ou le Bureau selon les dispositions de l’article 30 des statuts.
Pour la réalisation de missions ou l’étude de questions ponctuelles sur des sujets particuliers, le Bureau  peut créer des groupes de travail.
Tout membre d’un Département / Secteurs / Commissions absent à trois réunions consécutives sans justification reconnue par le Bureau sera considéré comme démissionnaire.
Dans la limite du budget alloué à la commission, le Président du Comité Départemental ainsi que chaque Président ou responsable de Départements / Secteurs / Commissions peuvent inviter toute personne dont la présence peut être utile aux travaux des Départements / Secteurs / Commissions.
A l’exception des membres du personnel salarié du Comité Départemental, les membres des Départements / Secteurs / Commissions doivent être titulaires d’une licence club FFVoile.

Article 24 – Rôle

Les Départements / Secteurs / Commissions sont des instances de propositions placées sous l’autorité qui les a constituées à laquelle elles rendent compte de leurs travaux.
Ils ont un rôle d’études et de propositions.
Ils contribuent à l’exécution des décisions prises par le Comité directeur et le Bureau.
Dans la mesure du possible les Départements / Secteurs / Commissions du Comité Départemental doivent correspondre aux Départements / Secteurs / Commissions de la FFVoile.

Article 25 – Fonctionnement

Le travail de chaque Département / Secteur / Commission est organisé par le Président de celui-ci. Il est responsable du bon fonctionnement et convoque les réunions qu’il estime nécessaire.
Lorsqu’ils sont dotés d’un budget par le Bureau ou le Comité directeur, selon celui qui les a constitué, les Départements / Secteurs / Commissions rendent compte auprès de lui de l’emploi des fonds qui leur ont été alloués. Les crédits qui n’auront pas été employés dans le courant de l’exercice pour lequel ils ont été attribués, seront frappés de péremption et devront faire l’objet d’une nouvelle demande pour être rétablis.
Les archives des Départements/secteurs/Commissions sont obligatoirement conservées au siège du Comité Départemental.
Les membres du Bureau du Comité Départemental peuvent assister en qualité de membres de droit aux séances des différentes commissions/missions/groupes de travail.
Les calendriers des réunions/colloques des secteurs d’activité et des commissions/missions du Comité Départemental sont soumis à l’approbation du Bureau et/ou au Secrétaire Général /Président  du Comité Départemental.
L’ordre du jour des réunions est préalablement communiqué au Secrétaire Général.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Toute proposition d’un Département / Secteur / Commission doit, avant d’être soumise au Comité directeur si le sujet relève de sa compétence, avoir recueilli l’avis favorable du Bureau. Elles ne sont diffusées qu’après approbation définitive du Bureau ou du Comité directeur, selon leurs domaines de compétences respectifs.
Les propositions de décisions qui ne sont pas approuvées par le Bureau peuvent être retournées pour un 2ème examen.
Le Président/responsable peut alors défendre le point de vue de son Département / Secteur / Commission devant le Bureau.
Les propositions de décisions doivent être finalisées à la fin des réunions et annexées au procès verbal de la réunion.
Le compte rendu de la réunion en dehors des propositions de décisions pourra être diffusé immédiatement (un exemplaire sera adressé aux membres du Bureau) en précisant très clairement sur la page d’en tête que les propositions de décisions jointes en annexe n’ont pas encore été entérinées.
Les membres des Départements / Secteurs / Commissions sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité.

Article 26 – Attributions

Conformément aux articles 23, 24 et 25 du présent règlement intérieur, les attributions des différentes commissions de travail sont :

• La commission sportive voile légère est chargée de l’animation et du développement de la pratique sportive sur tous les types de planches à voile, dériveurs, catamarans et Voile radio commandée. Elle travaille en coordination avec les commissions sportives équivalente de la FFVoile et de la Ligue quand elles existent, selon les conventions signées avec elle.
• La commission sportive habitable est chargée de l’animation et du développement de la pratique sportive sur tous les types d’habitables et quillards de sport. Elle travaille en coordination avec les commissions sportives équivalente de la FFVoile et de la Ligue quand elles existent, selon les conventions signées avec elle.
• Les autres Départements/Secteurs/Commissions auront leurs attributions définies au moment de leur création.

CHAPITRE 2 – LES AUTRES ORGANES FÉDÉRAUX

Article 27 – La FFVoile

Le fonctionnement de la FFVoile est réglé par ses statuts.

Article 28 – La Ligue régionale

Le fonctionnement des Ligues régionales est réglé par les textes de la FFVoile (statuts et règlement intérieur) ainsi que par leurs statuts respectifs.
Organismes déconcentrés de la FFVoile sur leurs territoires respectifs, au même titre que les Comités Départementaux, leurs compétences sont déterminées par les textes de la FFVoile (statuts et Règlement Intérieur) ainsi que par les conventions qu’ils signent avec la FFVoile et les Comités Départementaux.

II – LES COMPOSANTES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

CHAPITRE 3 – LES MEMBRES (associations, établissements et membres associés)

Article 29 – Les catégories de membres

Article 29.1 – Les associations locales

Article 29.2 – Les Établissements

Article 29.3 – Les membres associés

Article 30 – L’acquisition de la qualité de membre du Comité Départemental

• I. L’acquisition de la qualité de membre du Comité Départemental est de droit pour les associations locales et les établissements affiliés à la FFVoile dont le siège social est situé sur le territoire du Comité Départemental.
• II. S’agissant des membres associés du Comité Départemental, ils doivent remplir les conditions suivantes :

1.  avoir leur siège social sur le territoire du Comité Départemental,
2.  avoir une activité répondant à la notion de membre associé,
3.  prendre l’engagement de se conformer aux statuts, au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements adoptés par le Comité Départemental, de respecter les décisions de la FFVoile et du Comité Départemental et d’en respecter les règlements et décisions et, enfin, s’engager statutairement à participer à la mise en oeuvre de la politique de la FFVoile,
4.  prendre l’engagement de transmettre, chaque année au Comité Départemental, un compte-rendu de leur activité et la liste nominative des dirigeants mise à jour.
5. signer avec le Comité Départemental une convention définissant leurs droits et obligations
   respectifs. L’instruction des demandes d’acquisition de la qualité de membre associé du Comité Départemental est effectuée par le Secrétaire Général du Comité Départemental qui présente le dossier devant le Bureau Celui-ci peut décider d’entendre les dirigeants de l’organisme candidat. Les demandes sont acceptées ou refusées par le Comité directeur, sur proposition du Bureau.

• les statuts de l’organisme en cause,
• un document officiel d’identification (K bis, délibération du conseil municipal, statuts, copie du récépissé de déclaration en préfecture,…),
• la liste de ses dirigeants (nom, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité),
• un état du nombre de personnes concernées par la pratique de la voile,
• le montant de la cotisation au Comité Départemental pour l’année en cours.

Article 31 – L’affiliation à la FFVoile

Article 31.1 – Rôle du Comité Départemental dans la procédure d’affiliation à la FFVoile

Article 31.2 – Suivi des affiliations à la FFVoile

Article 32 – Droits des membres

Article 33 – Obligations générales des membres

1. Se comporter loyalement à l’égard du Comité Départemental, de s’interdire toute action de
   nature à nuire aux intérêts du Comité Départemental.
2. Rendre compte annuellement auprès du Comité Départemental, notamment par l’envoi de ses
   comptes, des convocations, ordre du jour et procès-verbaux des assemblées générales ou des
   organes décisionnaires, de ses activités et de ses résultats.
3. Participer à tout ou partie des activités du Comité Départemental et notamment :
   •   organiser et/ou promouvoir les activités sportives du Comité Départemental, de promotion et d’information du public,
   • participer à l’élaboration du calendrier départemental,
   • participer aux réunions statutaires du Comité Départemental.
4. Payer les cotisations fixées par l’Assemblée Générale du Comité Départemental.
5. Informer le Comité Départemental, la Ligue, et la FFVoile de tout changement dans ses
   dirigeants.
6.  Pour les membres associés, respecter les termes de la convention qui les unit au Comité
   Départemental.

Article 34 – Perte de la qualité de membre du Comité Départemental

• 
  la dissolution ; 
  accord contractuel avec le Comité Départemental ;
• 
  résiliation pour manquement aux obligations de la convention les liant au Comité Départemental
• 
  le rachat ou le transfert de gestion de l’organisme en cause.

• une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée au membre intéressé indiquant clairement les manquements aux obligations qui lui sont reprochés ainsi que les risques liés à la poursuite de ces manquements.
•  sans réponse dans un délai de 30 jours à réception de ce courrier, le Bureau peut retirer la qualité de membre.
• la réponse du membre intéressé fournie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée est étudiée par le Bureau. Le Bureau peut alors soit :

1. retirer la qualité de membre, 
   
2. donner à l’organisme un délai pour remplir ses obligations, 
   
3. maintenir la qualité de membre.

Article 35 – Reconduction de la qualité de membre des Membres associés

CHAPITRE 4 – LES AUTRES MEMBRES

Article 36 – Les membres bienfaiteurs ou d’honneur

Article 36.1 – Les membres bienfaiteurs

Article 36.2 – Les membres d’honneur

CHAPITRE 5 – LES LICENCES ET LES LICENCIES

Article 37 – Les licences

Article 38 à 41 – Réservés

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42. – Commissaires aux comptes

Article 43 – Obligation de discrétion

Article 44 – Langue officielle

Exemple d’application d’une élection du Comité Directeur avec scrutin de liste (art 11 du RI)

• 4 listes A, B, C, D pour 28 postes à élire et 100 000 suffrages exprimés
• A : 43 500 voix (43,5 %), B : 22 500 voix (22,5 %), C : 31 000 voix (31 %) et D : 3 000 voix (3 %)
• A = 15 sièges (= la moitié plus 1)
• reste 13 sièges à répartir entre A, B et C puisque D à moins de 10 % des suffrages exprimés (art 11, 2B)
• quotient électoral = 100 000/13 = 7 692,3 soit 7692

• A : 43 500/ (5 + 1) = 7250
• B : 22 500/ (2 + 1) = 7500
• C : 31 000/ (4 + 1) = 6200

• A : 43 500/ (5 + 1) = 7250
  – B : 22 500/ (3 + 1) = 5625
• C : 31 000/ (4 + 1) = 6200